J.O. 234 du 9 octobre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 17279

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Avis aux importateurs de certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de la République populaire de Chine

NOR : BUDD0361144V


1. Conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1733/2003 de la Commission du 30 septembre 2003 (JOUE no L 249 du 1er septembre 2003), une enquête est ouverte afin de déterminer si les importations de certains mécanismes pour reliure à anneaux expédiés du Vietnam, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, relevant des codes NC ex 8305.10.00 (codes TARIC 8305.10.00.11 et 8305.10.00.21), contournent les mesures instituées par le règlement (CE) no 119/97 (JOCE no L 22/97 et JORF du 30 janvier 1997).

Les mécanismes pour reliure à anneaux sont composés de deux plaques rectangulaires ou fils en acier, comprenant au moins 4 demi-anneaux en fil d'acier, le tout étant maintenu par une plaque de recouvrement en acier. Ils s'ouvrent en tirant sur les demi-anneaux ou à l'aide d'un petit dispositif en acier fixé sur la mécanisme.

2. Les autorités douanières sont invitées à prendre, à compter du 2 octobre 2003, les mesures appropriées pour enregistrer les importations visées au paragraphe 1 du présent avis.